Conditions Générales d'Utilisation • Yesso!

Article 1 • Préambule et acceptation

1.1. La plateforme accessible à l'adresse https://platform.yesso.sn (ci-après la « Plateforme » ou « Yesso! ») est un service édité et exploité par la société Waddam Sénégal SAS, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital social de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN DKR 2025 B 25897, identifiée sous le NINEA 012312336, dont le siège social est situé SICAP Liberté 4, villa n° 5260, Dakar (Sénégal) (ci-après « Waddam » ou l'« Éditeur »).

1.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles tout utilisateur accède à la Plateforme et utilise ses services.

1.3. L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant toute inscription ou utilisation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à accéder à la Plateforme et à l'utiliser.

1.4. L'acceptation des CGU se matérialise notamment par la création d'un compte, la coche d'une case d'acceptation, ou toute utilisation effective de la Plateforme. Cette acceptation constitue un engagement contractuel au sens du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) et de la Loi n°2008-08 sur les transactions électroniques.

1.5. Les présentes CGU sont conclues pour la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Article 2 • Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Accompagnement » : ensemble des outils et fonctionnalités techniques mis à disposition par la Plateforme pour aider l'Entrepreneur à structurer et présenter son dossier (mise en forme, modèles, outils de structuration, Score et Matching indicatifs). L'Accompagnement ne constitue en aucun cas un conseil réglementé au sens de l'Article 7.
« Compte » : espace personnel attribué à un Utilisateur après inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » : toute information, donnée, document, pièce, texte, projet ou élément quelconque téléversé, saisi ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Entrepreneur » : Utilisateur, personne physique majeure ou personne morale (TPE, PME, GIE, porteur de projet), recherchant un financement via la Plateforme.
« Financeur » : Utilisateur institutionnel (institution de microfinance / Système Financier Décentralisé, banque, autre bailleur) susceptible de proposer un financement aux Entrepreneurs.
« Financement » : toute opération de crédit, prêt, apport, garantie ou financement conclue, le cas échéant, directement et hors Plateforme entre un Entrepreneur et un Financeur.
« Matching » : mise en relation algorithmique et indicative entre un Entrepreneur et un ou plusieurs Financeurs sur la base de critères automatisés.
« Mise en relation » : service principal de la Plateforme consistant à faciliter le contact entre Entrepreneurs et Financeurs.
« Plateforme » ou « Yesso! » : le service en ligne accessible à l'adresse https://platform.yesso.sn, ses contenus et fonctionnalités.
« Score » : indicateur automatisé, purement indicatif, généré par la Plateforme à des fins d'aide à la décision et n'engageant en rien Waddam ni les Financeurs.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne, Entrepreneur ou Financeur, disposant d'un Compte ou accédant à la Plateforme.

Article 3 • Objet et description du Service

3.1. Nature du Service. Yesso! est une plateforme web de MISE EN RELATION entre Entrepreneurs et Financeurs. Elle propose en complément un Accompagnement technique destiné à aider les Entrepreneurs à structurer et présenter leur dossier de demande de financement.

3.2. Rôle d'intermédiaire technique. Yesso! agit EXCLUSIVEMENT en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme se borne à fournir un espace technique permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact et d'échanger des informations en vue d'un éventuel Financement.

3.3. Exclusions essentielles. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Waddam et la Plateforme Yesso! :

NE SONT PAS un établissement de crédit, une banque, ni un Système Financier Décentralisé (SFD / institution de microfinance) au sens de la réglementation de l'UEMOA et de la BCEAO ;
NE SONT PAS un établissement de paiement ni un établissement de monnaie électronique ;
NE SONT PAS un intermédiaire en opérations de banque agréé, ni un conseiller en investissement ou en financement réglementé ;
NE PRÊTENT PAS de fonds, N'OCTROIENT PAS, NE GARANTISSENT PAS et NE CAUTIONNENT PAS de Financement ;
NE COLLECTENT PAS l'épargne du public ;
NE DÉTIENNENT, N'ENCAISSENT ET NE FONT TRANSITER AUCUN FONDS au titre des Financements.

3.4. Absence de flux financier sur la Plateforme. Aucun flux financier (versement, encaissement, décaissement, séquestre du Financement) ne transite par la Plateforme. L'octroi du Financement, ses conditions, son décaissement, son exécution et son remboursement relèvent EXCLUSIVEMENT de la relation directe entre le Financeur et l'Entrepreneur, en dehors de la Plateforme.

3.5. Accompagnement non réglementé. L'Accompagnement fourni constitue un outil technique. Il ne constitue EN AUCUN CAS un conseil en investissement, un conseil financier, juridique, fiscal ou comptable réglementé, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie d'obtention de financement (voir Article 7).

3.6. Waddam se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, à tout moment, dans les conditions de l'Article 20.

Article 4 • Éligibilité et inscription

4.1. Capacité. La Plateforme est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées et représentées par une personne dûment habilitée.

4.2. Exactitude des informations. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à les actualiser sans délai en cas de modification. Waddam ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou périmées.

4.3. Types de Comptes. La Plateforme distingue deux catégories de Comptes :

les Comptes Entrepreneurs, destinés aux personnes recherchant un Financement ;
les Comptes Financeurs, destinés aux institutions susceptibles de proposer un Financement.

4.4. Vérifications et KYC. Waddam se réserve le droit, sans y être tenu, de procéder à toute vérification d'identité et de documents (« Know Your Customer » / connaissance du client), notamment dans le cadre du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) de l'UEMOA. L'Utilisateur s'engage à coopérer et à fournir toute pièce justificative demandée.

4.5. Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer Waddam sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.6. Suspension et refus. Waddam se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de clôturer un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'informations inexactes, de soupçon de fraude ou pour tout motif légitime.

Article 5 • Obligations et engagements des Utilisateurs

5.1. Obligations communes. Tout Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur ;
fournir des informations exactes et licites ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
ne pas perturber, détourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme ;
ne pas extraire, reproduire ou exploiter les données de la Plateforme à des fins non autorisées ;
respecter la confidentialité des informations échangées avec les autres Utilisateurs (Article 9).

5.2. Obligations spécifiques de l'Entrepreneur

L'Entrepreneur s'engage en particulier à :

présenter un projet réel, licite et sincère ;
garantir l'exactitude, la véracité et la licéité de l'ensemble des informations, documents et pièces téléversés (notamment RCCM, NINEA, pièces d'identité, états financiers, données de projet) ;
détenir les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis ;
assumer l'entière responsabilité de son dossier et de toute relation contractuelle nouée avec un Financeur ;
ne pas solliciter de financement à des fins frauduleuses, de blanchiment ou de financement d'activités illicites.

5.3. Obligations spécifiques du Financeur

Le Financeur s'engage en particulier à :

disposer de l'ensemble des agréments, autorisations et habilitations réglementaires requis pour son activité de financement (notamment au titre de la réglementation bancaire et des SFD de l'UEMOA/BCEAO) ;
procéder lui-même, sous sa seule responsabilité, à l'analyse, à l'instruction et à la décision d'octroi du Financement ;
respecter la réglementation applicable, notamment en matière de LBC/FT, de protection des données et de protection du consommateur de crédit ;
traiter de manière confidentielle les dossiers et données auxquels il accède via la Plateforme et ne les utiliser qu'aux fins d'évaluation d'une éventuelle relation de financement ;
assumer l'intégralité de la relation de Financement (conditions, contractualisation, décaissement, suivi, recouvrement, contentieux) hors Plateforme.

5.4. Responsabilité de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur demeure seul et entièrement responsable de ses déclarations, de ses Contenus, de ses décisions et des relations qu'il noue avec d'autres Utilisateurs.

Article 6 • Absence de garantie de financement et indépendance des décisions de crédit

6.1. Absence de garantie. Waddam et Yesso! NE GARANTISSENT EN AUCUNE MANIÈRE l'obtention d'un Financement, ni son montant, ni ses conditions, ni son délai. La mise en relation n'emporte aucune promesse, engagement ou obligation de résultat quant à l'octroi d'un Financement.

6.2. Indépendance et exclusivité de la décision de crédit. La décision d'octroyer ou de refuser un Financement, ainsi que la fixation de ses conditions (montant, taux, durée, garanties, sûretés), relèvent de la seule et exclusive responsabilité du Financeur, prise en toute indépendance, hors Plateforme. Waddam N'INTERVIENT PAS dans cette décision et ne saurait l'influencer ni en répondre.

6.3. Absence d'intervention dans l'exécution. Waddam N'INTERVIENT PAS dans la négociation, la conclusion, l'exécution, le décaissement, le suivi, le remboursement, le recouvrement du Financement, ni dans aucun litige, impayé, défaut, contentieux ou difficulté survenant entre un Entrepreneur et un Financeur.

6.4. Décharge de responsabilité. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Waddam NE SAURAIT EN AUCUN CAS être tenu responsable :

du refus, de l'octroi ou des conditions d'un Financement ;
de la solvabilité, de la fiabilité ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
des impayés, défauts de remboursement, retards ou défaillances ;
des litiges, différends ou contentieux entre Utilisateurs ;
de l'exécution ou de l'inexécution de tout contrat conclu hors Plateforme.

Article 7 • Exclusion de conseil

7.1. Les Services, y compris l'Accompagnement, le Score et le Matching, sont fournis à titre d'outils techniques d'aide à la structuration et à la mise en relation.

7.2. Ils NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS :

un conseil ou une recommandation en investissement ;
un conseil financier, bancaire ou en financement ;
un conseil juridique ;
un conseil fiscal ;
un conseil comptable ;
une recommandation personnalisée ni une incitation à contracter.

7.3. L'Utilisateur est invité à consulter, à ses frais et sous sa seule responsabilité, ses propres conseils (avocat, expert-comptable, conseiller financier) avant toute décision. Toute décision prise par l'Utilisateur l'est sous sa seule et entière responsabilité.

Article 8 • Score et Matching : caractère purement indicatif

8.1. Le Score et le Matching sont générés de manière automatisée à partir des informations fournies par les Utilisateurs et de critères paramétrés par la Plateforme.

8.2. Ils revêtent un caractère PUREMENT INDICATIF, ne préjugent en rien d'une quelconque décision et N'ENGAGENT NI WADDAM, NI LES FINANCEURS.

8.3. Waddam ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation du Score ou du Matching à la situation particulière d'un Utilisateur. Aucune décision ne saurait être fondée exclusivement sur ces indicateurs.

Article 9 • Confidentialité entre Utilisateurs

9.1. Les Utilisateurs sont susceptibles d'accéder, dans le cadre de la Mise en relation, à des informations confidentielles concernant d'autres Utilisateurs (notamment dossiers, projets, données financières).

9.2. Chaque Utilisateur s'engage à traiter ces informations de manière strictement confidentielle, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'aux seules fins de la Mise en relation et de l'évaluation d'une éventuelle relation de Financement.

9.3. Waddam ne saurait être tenu responsable d'une violation de cette obligation de confidentialité par un Utilisateur.

Article 10 • Rémunération et commission

10.1. L'accès à la Plateforme peut être proposé selon différentes modalités tarifaires, précisées le cas échéant dans un document ou un contrat spécifique.

10.2. La rémunération de Waddam prend notamment la forme d'une commission assise sur les Financements aboutis via la Plateforme. Conformément à l'hypothèse de fonctionnement retenue, cette commission est, sauf stipulation contraire, à la charge du Financeur et facturée séparément, hors Plateforme.

10.3. Aucun flux financier relatif à cette commission ou aux Financements ne transite par la Plateforme.

10.4. Les modalités tarifaires détaillées (assiette, taux, fait générateur, facturation, paiement) figurent dans un document/contrat spécifique conclu, le cas échéant, entre Waddam et le Financeur, qui prévaut sur les présentes CGU pour ce qui concerne la tarification.

Article 11 • Propriété intellectuelle

11.1. Droits de Waddam. La Plateforme, sa structure, ses logiciels, bases de données, interfaces, contenus éditoriaux, ainsi que les marques, dénominations et logos « Yesso! » et « Waddam », sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Waddam ou de ses concédants.

11.2. Licence d'utilisation. Waddam concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme, pour la seule durée de l'utilisation et aux seules fins prévues par les présentes CGU.

11.3. Interdictions. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de Waddam, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 12 • Contenus et documents fournis par les Utilisateurs

12.1. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie ou transmet. Il garantit qu'ils sont exacts, licites, et qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires.

12.2. Licence d'usage. L'Utilisateur concède à Waddam, à titre gratuit et pour les besoins de la fourniture des Services, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, afficher et transmettre les Contenus Utilisateur, notamment aux Financeurs choisis dans le cadre de la Mise en relation.

12.3. Garantie de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit que ses Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne sont pas illicites, diffamatoires, trompeurs ou frauduleux.

12.4. Modération. Waddam se réserve le droit, sans y être tenu, de retirer ou de rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, sans préavis ni indemnité.

12.5. Waddam NE GARANTIT PAS et N'EST PAS RESPONSABLE de l'exactitude, de la véracité, de la licéité ou de l'exhaustivité des Contenus fournis par les Utilisateurs ou par des tiers.

Article 13 • Lutte contre le blanchiment et conformité (LBC/FT)

13.1. Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser la Plateforme à aucune fin illicite, frauduleuse, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

13.2. Waddam se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure de vigilance, de vérification, de signalement et de coopération avec les autorités compétentes, conformément au dispositif LBC/FT de l'UEMOA et à la réglementation applicable.

13.3. Waddam peut suspendre ou clôturer tout Compte et procéder à tout signalement légalement requis en cas de soupçon, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 14 • Limitation et exclusion de responsabilité

14.1. Service fourni « en l'état ». La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son fonctionnement ininterrompu, sa disponibilité, son absence d'erreur ou sa sécurité absolue.

14.2. Obligation de moyens. Waddam n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Il ne souscrit aucune obligation de résultat, notamment quant à l'obtention d'un Financement.

14.3. Exclusion des dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, Waddam NE SAURAIT EN AUCUN CAS être tenu responsable :

des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de chance, perte de financement, préjudice commercial ou d'image) ;
de l'indisponibilité, de l'interruption, du ralentissement ou du dysfonctionnement de la Plateforme ;
de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité des données fournies par les Utilisateurs ou des tiers ;
des décisions de Financement, des impayés, des litiges, des défaillances ou du comportement de tout Utilisateur ;
de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données résultant d'un fait extérieur, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

14.4. Plafond de responsabilité. En tout état de cause, si la responsabilité de Waddam venait à être retenue, elle serait limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement perçues par Waddam de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de toute somme perçue, à un montant symbolique.

14.5. Les présentes limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Article 15 • Indemnisation et garantie par l'Utilisateur

15.1. L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser Waddam, ses dirigeants, préposés et partenaires contre toute réclamation, action, demande, condamnation, dommage, perte, coût ou frais (y compris les frais raisonnables de défense et d'avocat) résultant :

d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la loi ;
de l'inexactitude, de l'illicéité ou du caractère trompeur de ses Contenus ou déclarations ;
de tout litige l'opposant à un autre Utilisateur ou à un tiers ;
de toute atteinte aux droits d'un tiers.

Article 16 • Liens et services tiers

16.1. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Waddam n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

Article 17 • Force majeure

17.1. La responsabilité de Waddam ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure tel que défini par le COCC et la jurisprudence, notamment : catastrophe naturelle, incendie, défaillance des réseaux de télécommunications ou d'hébergement, cyberattaque, panne électrique, décision des autorités, épidémie, grève ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 18 • Durée, suspension et résiliation

18.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

18.2. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son Compte à tout moment.

18.3. Résiliation par Waddam. Waddam peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, en tout ou partie, immédiatement et sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'informations inexactes, de soupçon de fraude, de risque pour la Plateforme ou les autres Utilisateurs, ou pour tout motif légitime.

18.4. La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, ni les stipulations destinées à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, indemnisation, droit applicable).

Article 19 • Données personnelles

19.1. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Yesso!, conforme à la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 et au contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.

Article 20 • Modification des CGU et du Service

20.1. Waddam se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que les Services. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

20.2. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme.

Article 21 • Droit applicable et règlement des litiges

21.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et, le cas échéant, par le droit uniforme OHADA.

21.2. Règlement amiable préalable. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable, par notification écrite adressée à contact@yesso.sn, avant toute action judiciaire.

21.3. Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar (Sénégal), sous réserve des règles d'ordre public.

Article 22 • Stipulations diverses

22.1. Divisibilité. Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

22.2. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le contrat tarifaire spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet des Services.

22.3. Non-renonciation. Le fait pour Waddam de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.4. Cession. Waddam peut céder ou transférer les présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration.

Article 23 • Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

E-mail : contact@yesso.sn
Téléphone / WhatsApp : +221 78 879 56 56